Informations pratiques

La gestion du Handicap dans les formations CEDRH :

 Le client informe le prestataire concernant les personnes en situation de Handicap au moins 15 jours avant le début de la formation, afin de vérifier la capacité de l’accueil à son type de handicap.

A défaut, CEDRH est en capacité d’orienter une demande spécifique pour des personnes en situation de handicap avec son réseau Régional et National.

 

 

 

 

Le rapport à la discrimination

C

 

A SAVOIR
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L. 1132-1 du code du travail doivent être informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (définition et sanctions des discriminations prohibées).

 

Qu’est-ce qu’une discrimination ?

  • Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, ou mutualistes, de son exercice d’un mandat électif local, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.
  • Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
  • tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés ci-dessus et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
  • le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement discriminatoire.
Quels sont les motifs de discriminations interdits ?

Opérer une distinction entre les salariés (ou entre les personnes candidates à un recrutement ou à l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise) constitue une discrimination lorsqu’elle est fondée sur l’un des critères suivants :

  • l’origine,
  • le sexe,
  • les mœurs,
  • l’orientation sexuelle,
  • l’identité de genre,
  • l’âge,
  • la situation de famille ou la grossesse,
  • les caractéristiques génétiques,
  • l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée,
  • les opinions politiques,
  • les activités syndicales ou mutualistes, et, depuis le 29 décembre 2019, date d’entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 2019 citée en référence, l’exercice d’un mandat électif local,
  • les convictions religieuses,
  • l’apparence physique,
  • le patronyme,
  • le lieu de résidence
  • l’état de santé ou le handicap
  • la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de l’intéressé, apparente ou connue de l’auteur de la décision,
  • la perte d’autonomie,
  • la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français,
  • la domiciliation bancaire.

et outil est réservé aux salariés en CDI de plus de quarante cinq ans.

Cette nouvelle voie d'accès associe les principes de l'alternance travail formation et du tutorat pour « solidifier » l'emploi et apporter une qualification à tous ceux qui en ont besoin. De conception originale puisqu'il s'inspire de la formation en alternance, ce nouveau dispositif entend se mettre au service de tous les salariés pour qui une « remise à niveau » professionnelle est indispensable au maintien dans l'emploi ; que ce soit à cause des évolutions technologiques et de la transformation des conditions de travail, des pesanteurs vécues dans leur environnement, d'un éloignement temporaire de leur poste ou de difficultés d'adaptation spécifiques.

La période de professionnalisation permet aux seniors de faire leur entrée dans un processus de formation dont ils étaient pratiquement exclus avant la réforme, en raison de leur âge.

Ce nouveau dispositif inverse ce principe en reconnaissant la nécessité de prendre en compte l'allongement de la vie professionnelle et de remettre dans la course les salariés dits « expérimentés », considérés comme étant « en seconde partie de carrière » depuis la réforme des retraites.

La période de professionnalisation inclut une double démarche de formation, selon le principe de l'alternance : elle s'accomplit en entreprise et auprès d'organismes de formation publics ou privés, avec la possibilité pour le stagiaire d'être suivi sur son lieu de travail par un tuteur.

L'objectif est de prémunir contre les risques d'inadaptation les salariés « fragilisés » dans leur emploi et de préparer ceux dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité ; d'où la présence parmi les publics concernés des futurs créateurs d'entreprise.

 

 

Le CPF (Compte Personnel de Formation)

Source : https://www.juritravail.com/

Pour quel public ?

Ainsi, il s'adresse à toute personne âgée d'au moins 16 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes (1) :

  • personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
  • personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
  • personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ;
  • personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Un CPF peut être ouvert dès l'âge de 15 ans pour les jeunes en contrat d'apprentissage. Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d'un CPF.

 

Comment est alimenté le CPF ?

Pour les salariés à temps plein ou à temps partiel, dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année, le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5.000 euros (3).

Les droits acquis sur le CPF sont mobilisables tout au long de la carrière professionnelle.

Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année, le compte est alimenté proportionnellement à la durée de travail effectuée.

 

Les droits acquis au titre du Dif ou du CPF avant le 1er janvier 2019 sont-ils perdus ?

Les droits acquis au titre du CPF avant le 1er janvier 2019 ou du Droit individuel à la formation (Dif) étaient comptabilisés en heures.

Les heures acquises à cette date au titre du CPF et du Dif ne sont pas perdues. Elles ont été converties en euros.

En effet, les heures inscrites sur votre CPF et les heures que vous avez acquises au titre du Dif au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.

Toutefois, si vous mobilisez votre CPF, les heures de Dif acquises et non utilisées, doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2020.

 

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Sont éligibles au CPF, les actions de formations sanctionnées par (9) :

  • les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (10) ;
  • les attestations de validation de blocs de compétences ;
  • les certifications et habilitations enregistrées dans un répertoire spécifique établi par France Compétences comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelle (9).

Sont également éligibles au CPF :

  • les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) (11) ;
  • les bilans de compétences ;
  • la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers et du groupe lourd ;
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
  • les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.

Où trouver la liste des formations éligibles au CPF ?

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés ont accès à une liste de formations éligibles au CPF unique et universelle, définie par France Compétences.

L''ensemble des actions de formation y sont référencées, ceci quel que soit votre branche professionnelle (ou votre lieu de travail).

 

 

Indicateurs d'information CEDRH

  2017 2018 2019
Nombre de stagiaires 396 182  
Nombre d'heure de formation 739 798  
Taux de récurrence client financeur 68,75% 75% 90