Financement de la formation professionnelle

L'employeur est redevable de contributions servant au financement de la formation professionnelle. En effet, avant le 1er mars de chaque année, l'employeur doit verser à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) un pourcentage de la masse salariale de l'année N-1. Le montant de sa contribution à la formation professionnelle est fonction de la taille de l'entreprise.

La contribution est assise sur la masse salariale annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale, de sorte qu'elle est constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés durant l'année à l'ensemble du personnel :

- salaires ou gains ;
- indemnités de congés payés ;
- montant des cotisations salariales ;
- indemnités ;
- primes et gratifications ;
- autres avantages en argent et en nature ;

Le taux applicable dépend de l'effectif de l'entreprise (moins de 10 salariés, de 10 à moins de 20 salariés, ou 20 salariés et plus), sachant qu'un dispositif de lissage permet d'atténuer les effets de seuil (notamment lors du passage d'un seuil d'effectif à l'autre).

Effectif Formation DIF CIF Total
Moins de 10 salariés 0,40 % de la masse salariale pour le financement du plan de formation et autres dépenses de formationOrganisme collecteur : OPCA
0,15 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF).Organisme collecteur : OPCA Pas de contribution 0,55 % de la masse salariale
De 10 salariés à 19 salariés 0,90 % de la masse salariale pour le financement du plan de formationOrganisme collecteur : OPCA 0,15 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF).Organisme collecteur : OPCA  Pas de contribution  1,05 % de la masse salariale
20 salariés et plus 0,90 % de la masse salariale pour le financement direct par l'entreprise du plan de formation, des bilans de compétences, Validations des Acquis de l'Expérience (VAE) et du Droit Individuel à la Formation (DIF).Organisme collecteur : OPCA 0,50 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF).Organisme collecteur : OPCA 0,20 % de la masse salariale pour le financement du CIF.Organisme collecteur : OPACIF 1,6 % de la masse sala

La contribution spécifique due au titre des CDD

Tout employeur, quel que soit l'effectif de son entreprise, doit verser une cotisation de 1% sur les rémunérations versées pendant l'année en cours, aux titulaires de contrats à durée déterminée (à l'exception des titulaires de contrat de type particulier de type contrat d'apprentissage, d'insertion en alternance). Elle est versée à l'organisme collecteur au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

Sources : Articles L. 6331-2 et R. 6331-2 du Code du travail ; Articles L. 6331-9, L. 6331-14 et R. 6331-9 du Code du travail ; Article L. 6322-37 du Code du travail